Constats
Pour faire un constat, l'Huissier de Justice se rend sur place afin de procéder à des constatations matérielles appuyées de mesures, de photos etc.
Ses constatations prennent date afin de garantir vos droits.
Voici quelques exemples de constats :
• Etat des lieux (Entrée ou Sortie de logement)
• Constat d'avancement de chantier
• Constat de dégâts
• Constat d'inventaire des biens mobiliers avant liquidation d'une communauté, ou après décès, mariage ou PACS
• Constat de livraison de biens endommagés
• Constat d'adultère
• Constat de grève
• Constat de dégradation de l’outil de travail
• Constat de pratique de concurrence déloyale ou contrefaçon
• Constat d’une utilisation détournée de nom, de l’image, de la marque • Prévenir les litiges entre associés
Les constats sont dressés avec éventuellement mise en page des photographies numériques.
Notre étude
SCP EUGENE QUERO SALLABERHUISSIERS DE JUSTICE
25 boulevard de la Chesnardière
BP 80247
35302 FOUGERES Cedex
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